Conditions Générales de Vente de l’offre AMIKEO (particulier)

Clause n° 1 : Objet et définitions principales

Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Auticiel SAS, société au capital social de 12 923€, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° B795 088 633 (ci-après ­ « Société ») et l’acheteur (ci-après dénommé « Client ») dans le cadre de la vente des biens, marchandises et services suivants, faisant partie de l’offre « AMIKEO » :

• La licence de type location, octroyant un droit d’utilisation sur une durée définie (précisée dans les éléments descriptifs de l’offre) du « Logiciel » constitué d’applications Android/iOS et de services associés (dont des services Web et de notification par E-mail), ci-après dénommé « AMIKEOAPPS ».
• La fourniture du « Matériel » : une tablette et son OS (Operating System par défaut) et une coque renforcée, ainsi qu’éventuellement d’autres éléments matériels (différentes marques et modèles sont disponibles, ceux-ci précisés de façon discriminante dans les éléments descriptifs de l’offre présentée), ci-après dénommés collectivement « AMIKEOTAB ».
• La prestation de « Mise en service » (installation et de pré-configuration) d’AMIKEOAPPS sur l’AMIKEOTAB, et de livraison de cet ensemble ainsi constitué
• La prestation optionnelle de services de « Formation » se rapportant notamment à l’usage d’AMIKEOAPPS mais pouvant être de nature plus générale.

Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

La présentation de l’offre AMIKEO et de ses constituants la plus à jour est disponible sur le site internet de la Société https://auticiel.com (ci après dénommé « Site »). La Société s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur le Site, seule référence en matière de descriptif de l’offre au moment de l’achat. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations d’une part, ni l’adéquation d’usage avec les besoins du Client d’autre part.

Toute prestation accomplie, tous matériels et biens fournis par la Société, ou toute commande passée à la Société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les conditions contraires posées par le Client seront réputées inopposables à la Société, à défaut d’acceptation écrite de sa part.

Clause n° 2 : Période d’abonnement et licence

On appelle « Période d’abonnement » la période pendant laquelle la licence AMIKEOAPPS est active pour un Client ; la date d’activation retenue étant la date de Mise en service d’AMIKEOAPPS sur l’AMIKEOTAB pour le Client (intervenant moins de 10 jours ouvrés avant la livraison au Client) ; la date de désactivation retenue étant calculée à partir de la date d’activation ajoutée de la durée de la licence obtenue par le Client. Cette période s’entend d’une « Période d’abonnement initiale », lié à l’achat en ligne de l’offre AMIKEO ainsi que des éventuels réabonnements.

En dehors de la Période d’abonnement, le Client n’a pas le droit d’utiliser le « Logiciel », mais conserve l’entière propriété et le droit d’utilisation du « Matériel », qui n’est ni protégé, ni bloqué. En particulier, en dehors de cette période, la Société se décharge de toute responsabilité quant à l’usage du « Matériel », à l’exception des clauses de Garantie (voir ci-après).

Au terme de la Période d’abonnement initiale, le Client pourra demander une prolongation de son abonnement, soit sur une période d’un an, soit sur une période mensuelle. Cette demande se fait directement sur le Google Play Store (ci-après « Store ») depuis la tablette. Pour ce faire, le Client sera invité à renseigner sa Carte Bancaire afin de valider sa commande de réabonnement. A noter qu’à partir de la date de premier réabonnement sur le Google Play Store, les présentes CGVs ne s’appliquent plus et sont remplacées par celles proposées par Google sur le Store au sein des applications de la suite AMIKEOAPPS. Egalement, Auticiel cesse d’opérer en tant que fournisseur direct du Client à partir de cet instant, et n’est donc plus responsable de toute problématique d’achat entre le Client et son nouveau fournisseur direct, Google.

Si le Client ne s’est pas réabonné dans un laps de temps d’un mois après la fin de sa Période d’abonnement initiale, la Société déclinera alors toute responsabilité concernant l’éventuelle perte d’accès à AMIKEOAPPS ainsi que l’éventuelle perte des données et paramétrages réalisés pendant la Période d’abonnement.

On appelle « Bénéficiaire » l’utilisateur principal de l’offre AMIKEO, généralement peu autonome et présentant des troubles cognitifs ou mentaux. On appelle « Aidant » le ou les utilisateurs secondaires de l’offre AMIKEO, généralement parent ou proche du Bénéficiaire, et guidant celui-ci dans son usage ; l’Aidant pouvant être la même personne que le Client.

La licence AMIKEOAPPS donne droit à l’usage du Logiciel par un seul et même Bénéficiaire, pendant toute la Période d’abonnement. Plusieurs Aidants peuvent interagir dans cet usage avec le Bénéficiaire.

La licence AMIKEOAPPS donne droit également, pendant la période d’abonnement :

• à un contact par e-mail auprès du Service Client (support@auticiel.com) afin d’obtenir une assistance sur l’usage d’AMIKEOAPPS.
• à un accès par téléchargement (nécessite une connexion internet) aux nouvelles applications en version complète (hors applications assimilées à des options), publiées par la Société dans le cadre de l’offre AMIKEO (informations aussi disponibles sur le Site).

Clause n° 3 : Prix, rabais et escomptes

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les biens, marchandises et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande (sous la réserve que la commande soit valide).

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Commande et transfert de propriété

Hors conditions particulières liées à la disponibilité des éléments commandés, la commande du Client est réputée acceptée dès lors que la Société a reçu une commande complète (par le formulaire prévu à cet effet), sans mention équivoque, signée par le Client (présentes CGV incluses), ainsi que le paiement complet, émanant de façon identifiable du Client, du prix en principal et en accessoires. Si le Client a précisé un courriel de contact valide, Le Client recevra par courriel une notification de réception de demande, puis une notification de validation de la Commande par la Société.

Le règlement des commandes s’effectue de façon générale par virement (RIB précisé sur le formulaire de commande) ou par chèque (à l’ordre d’Auticiel SAS) accompagnant le formulaire de commande et encaissé par la Société afin d’en vérifier le bon provisionnement.

L’acceptation de commande scelle le transfert de la propriété du Matériel au Client (exclusion faite de l’OS intégré au Matériel, dont seule une licence d’utilisation est cédée au client). Le Logiciel étant, quant à lui, loué au Client, il reste la propriété de la Société : seule une licence d’usage pendant une période déterminée est cédée au client.

La facturation (facture acquittée) s’effectue lors de la Mise en service, et la facture est jointe à la livraison.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent un retard de paiement, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

La Société conserve la propriété des AMIKEOTAB jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°7 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique au Service Client support@auticiel.com).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à la Société sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le retour est à la charge du Client et doit s’effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Une fois la demande de retour reçue, le Service Client prendra contact avec le Client pour lui indiquer la marche à suivre.

Les articles renvoyés doivent être neufs et retournés dans leur emballage d’origine. Tout article endommagé ne sera pas repris.

Le(s) Produit(s) retourné(s), sont remboursés intégralement, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la Société procédera au remboursement du Client par virement, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Clause n°8 : Disponibilité des produits et annulation

Le Matériel ou le Logiciel est susceptible de ne pas (au sens d’un délai de livraison raisonnable), ou de ne plus (au sens de la fin de commercialisation), être disponible au moment de la commande du Client. Si tel est le cas, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais à l’adresse e-mail précisée dans le formulaire de commande. Le Client disposera alors de 5 jours ouvrés pour se prononcer entre :

• Accepter une offre similaire qui pourrait lui être proposée par le Service Client et assurer le paiement du complément de prix éventuel.
• Refuser l’offre qui lui est proposée, la commande sera alors immédiatement annulée et le Client sera, le cas échéant, remboursé sous 10 jours ouvrés de sa réponse, de la totalité des sommes versées.

Clause n°9 : Garanties et prise en charge

Le Matériel revendu par la Société dispose d’une garantie (Pièce et main d’œuvre en atelier pour la tablette) constructeur standard pendant 24 mois à compter de la date d’achat. Pendant la Période d’abonnement, la prise en charge est effectuée par envoi au Client d’un « Bon de retour » si le Service Client détermine que l’origine probable du dysfonctionnement donne lieu à l’activation de la Garantie Matériel.

Le Bon de retour envoyé par courriel au Client précisera les adresses de prise en charge. En dehors de la Période d’abonnement, le Client est invité à prendre contact directement avec le Constructeur afin de faire jouer sa garantie, en particulier pour ce qui concerne la tablette (notices et point de contacts fournis à la livraison).

Sont exclus de la garantie et donc de la prise en charge toute panne ou dysfonctionnement dont l’origine serait imputable au Client.

Clause n°10 : Responsabilité

Que ce soit pour les logiciels préinstallés, pour les AMIKEOAPPS, pour les applications tierces téléchargées ou pour tout autre forme d’utilisation de l’offre AMIKEO, la Société se décharge expressément de toute responsabilité vis-à-vis d’un incident impliquant le Bénéficiaire, le Client ou un tiers en lien avec l’usage de ces produits. Il est recommandé au Client de toujours veiller à ce que les tablettes soient utilisées dans un contexte « normal », et de veiller aux clauses spécifiques de chaque application ou celles des constructeurs (jointes à la livraison), notamment et de façon non exhaustive en ce qui concerne l’épilepsie, ou la conduite en faisant usage d’un outil numérique.

Clause n°11 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée (à l’exclusion de celle-ci), cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre la Société et le Client.

Clause n°12 : Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de la Société.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV, la Société et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Les présentes CGV sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la Loi française.